Lorsqu'un mineur se trouve dans une situation mettant en péril sa santé, sa sécurité, sa moralité ou compromettant gravement son éducation et son développement, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants. Que vous soyez des Bouches-du-Rhône (Martigues, Gardanne...) ou d'ailleurs en France, Maître Laetitia FLORES, avocate en droit de l'enfant à Aix-en-Provence, vous accompagne dans ces procédures complexes et éprouvantes, pour trouver la solution la plus adaptée à votre enfant et votre famille.
Pourquoi faire appel à Maître Laetitia FLORES en cas de mesure d’assistance éducative :
Analyse juridique personnalisée selon votre situation familiale.
Conseils et orientation à chaque étape de la procédure.
Défense des droits des parents et de l’enfant devant le juge des enfants.
Accompagnement dans les échanges avec les services sociaux.
Recherche de solutions respectueuses du bien-être et de la sécurité de l’enfant.
Les mesures d'assistance éducative, prévues aux articles 375 et suivants du Code civil, sont un ensemble de dispositions provisoires visant à protéger un enfant mineur en danger, tout en aidant sa famille à surmonter les difficultés qu'elle rencontre. Il ne s'agit pas de sanctions à l'encontre des parents, qui conservent leur autorité parentale, mais bien de mesures de protection de l'enfance.
Pour les mettre en place, le juge des enfants doit constater soit que la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, soit que ses conditions d'éducation ou de développement sont gravement compromises. Maître FLORES, avocate en droit des mineurs près de Martigues, saura analyser votre situation et vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Bon à savoir : Les mesures d'assistance éducative peuvent être demandées par les parents, le mineur lui-même, son tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, le service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou le procureur de la République. Le juge des enfants peut aussi se saisir d'office dans certains cas.
Vous faites face à une procédure pénale, familiale ou devant le juge des enfants ? Prenez rendez-vous avec Maître Laetitia FLORES pour une première consultation en cabinet à Aix-en-Provence. Chaque situation mérite une écoute attentive et une stratégie adaptée.
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Selon la gravité de la situation, différentes mesures d'assistance éducative peuvent être envisagées. La plus courante est l'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) : l'enfant reste dans sa famille, mais est suivi par un travailleur social qui veille à son bon développement. En cas de grandes difficultés financières, une aide à la gestion du budget familial peut aussi être mise en place.
Dans les cas les plus préoccupants, un placement provisoire de l'enfant peut être ordonné. Il sera alors confié à l'autre parent, à un autre membre de la famille, à un tiers de confiance ou à l'Aide Sociale à l'Enfance. Depuis 2022, le maintien des fratries est privilégié. Être accompagné par votre avocate lors d'une procédure de placement vous permettra de défendre au mieux vos droits et ceux de votre enfant. Enfin, sauf en cas de violences avérées, le juge peut proposer une mesure de médiation familiale pour restaurer le dialogue et trouver des solutions concrètes.
Lorsque l’enfant est confronté à des faits relevant du pénal (vol aggravé, dégradation de biens publics, violences volontaires...), des mesures éducatives judiciaires (MEJ) peuvent également être ordonnées dans le cadre du droit pénal des mineurs. Maître Laetitia FLORES vous accompagne alors pour défendre les droits de l’enfant tout en veillant à la cohérence des mesures civiles et pénales prises à son encontre.
Seul le juge des enfants est compétent pour ordonner des mesures d'assistance éducative, après avoir auditionné l'enfant et sa famille lors d'une audience. Il prend sa décision dans l'intérêt supérieur de l'enfant, en tentant d'obtenir l'adhésion des parents. En cas d'urgence, le procureur peut aussi intervenir.
Si la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, elle est vivement recommandée. Contrairement aux parents, celui-ci a accès à l'intégralité du dossier. Maître FLORES pourra faire valoir vos capacités éducatives et l'absence de danger, ou au contraire la nécessité d'une mesure plus protectrice, comme un placement. Tout au long de la procédure, elle assurera le lien entre votre famille et les services sociaux, dans l'intérêt de votre enfant.
N'hésitez pas à contacter Maître FLORES, votre avocate au barreau d'Aix-en-Provence, dès que vous êtes confronté à une situation préoccupante pour votre enfant à Martigues, à Gardanne ou dans leurs environs. Prendre les devants et solliciter des conseils juridiques avisés est essentiel pour surmonter au mieux la mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge. Votre avocate vous épaulera avec empathie et détermination, pour construire avec vous un avenir plus serein pour votre enfant et votre famille.
Protégez l’intérêt de votre enfant avec l’aide d’une avocate engagée à vos côtés.
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